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RN 124 GIMONT - AMÉNAGEMENT FONCIER - ENQUÊTE PUBLIQUE

Aménagement foncier, agricole et forestiers lié à la mise à 2x2 voies de la RN 124 – Déviation de GIMONT

La mise à 2x2 voies de la RN 124 entre Auch et Toulouse a été déclarée d’utilité publique par décret du 3 août 1999. Cette déclaration d’utilité publique a été prorogée par décret du 27 juillet 2009 jusqu'au 5 août 2019.
 
Dans les territoires traversés par l’ouvrage sa construction entraîne :
  • la destruction des espaces agricoles, forestiers et naturels et du bâti situés dans son emprise; 
  • la fragmentation des territoires avec, comme conséquences importantes : le morcellement des propriétés; l’interruption d’une partie des voies de communication communales et des dessertes agricoles ou forestières; la fragmentation des habitats naturels et des corridors de déplacement de la faune.
Le maître de l'ouvrage, la DREAL Midi-Pyrénées - Division maîtrise d‘ouvrage des routes nationales, est tenu de réduire les dommages causés aux propriétés et aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L 123-24 à L 123-26, L 352-1 et R 123-30 et suivants du code rural, en offrant la possibilité aux territoires traversés de procéder à un aménagement foncier agricole et forestier (AFAF). 
 
Le Conseil Départemental du Gers, maître d'ouvrage des aménagements fonciers, a ainsi décidé d’engager une étude préalable sur le périmètre perturbé par le projet routier. Cette étude, nommée étude d'aménagement comporte deux volets : 
  • Le volet foncier et agricole, qui décrit la situation ainsi que les incidences du projet routier sur les propriétés les exploitations et les infrastructures agricoles a été réalisé en 2006 et présenté les 4 et 5 décembre 2006 aux membres des commissions communales de Gimont, Giscaro, Juilles et Montiron par monsieur Alain SAINT-SUPERY, géomètre expert foncier à l’Isle-Jourdain. 
  • le volet Environnement et Paysage s'est déroulé de 2010 à 2011 sur un périmètre de 2940 ha. Il vise à décrire l'état initial de l'environnement du périmètre (hydrographie, hydraulique, milieux naturels, faune/flore, paysages,...) dont l'exposé correspond à l’état initial de l’étude d’impact résumé dans la suite. Sur la base des caractéristiques et des enjeux ainsi analysés, ce volet conclut sur les préconisations et recommandations relatifs à la sauvegarde des richesses et sensibilités de l'environnement et des paysages du site et au respect des réglementations en vigueur. Il a été présenté à la commission intercommunale d'aménagement foncier (C.I.A.F.) le 19 juillet 2011. 
Au vu des deux volets de l'étude, les commissions communales ont souhaité bénéficier d’un aménagement foncier avec inclusion d’emprise. 
 
Ainsi, le département a institué par délibération du 26 janvier 2007 la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier de Gimont, Giscaro, Juilles et Montiron, renouvelée par arrêté du président du Conseil Départemental en 2011, 2013, 2014 et 2015 et, décidé de soumettre le projet d'aménagement, ses modalités, son périmètre et les préconisations environnementales à l'enquête publique, dite "enquête périmètre". Celle-ci a eu lieu du 1er décembre 2011 au 6 janvier 2012. 
 
À l'issue de cette enquête "périmètre" et compte tenu de l'avis favorable du commissaire enquêteur, le département du Gers a pris le 5 novembre 2012 un arrêté d'ouverture de l'opération d'AFAF sur un périmètre d'une surface cadastrée du 2947 ha qui a ensuite été porté à 2960 ha, soit 20 fois l'emprise routière. 
 
Les préconisations environnementales de l'étude d'aménagement ont été reprises dans l'arrêté préfectoral n° 2012-283-05 du 09 octobre 2012, définissant les prescriptions environnementales à respecter pendant la durée de l'AFAF. 
 
L'opération d'AFAF a donc débuté en 2013 par le projet de classement des sols, mis à l'enquête et approuvé en mars 2013.
En juillet 2014, le préfet prend l'arrêté de prise de possession anticipée de l'emprise de la future RN 124 de façon à autoriser le démarrage des travaux routiers. 
 
D’octobre à décembre 2017, des consultations individuelles et publiques sont conduites par le géomètre expert qui vont aboutir à un projet de nouveau parcellaire assorti de mesures environnementales selon les prescriptions de l’arrêté susmentionné. 
 
Ce projet de nouveau parcellaire accompagné de son étude d’impact ont été soumis aux services de l’État (DDT32/DREAL), qui ont conduit à l’intégration de mesures pour atténuer les compensations environnementales.
 
Ce projet a été soumis à la CIAF du 21 décembre 2017 qui l’a adopté et proposé sa mise à l’enquête publique.
 
Au préalable, de l’enquête publique le dossier a été transmis au CGEDD (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) qui a émis un avis auquel il a  été apporté des réponses.
 
Il s’en est suivi une enquête publique du 21 juin 2018 au 23 juillet 2018.
 
À ce jour l’enquête est clôturée et vous trouverez dans le lien ci-après ou dans le pavé « Documents », le rapport définitif du commissaire enquêteur Monsieur René SEIGNEURIE en date du 9 août 2018.
 
 

 

 
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